Décret n°86-409 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DE Art. Annexe art. 12
Capital social, actions.
La possession d'une action comporte, de plein droit, adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
Capital social, actions.
La possession d'une action comporte, de plein droit, adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.